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La loi n° 199/2025 a introduit une nouvelle procédure de règlement facilité pour les charges confiées aux agences de recouvrement au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2023, communément appelée « Rottamazione quinquies ».
L’institut permet aux contribuables de régulariser leur situation d’endettement avec une réduction significative des accessoires, en prévoyant l’abandon des pénalités administratives et des intérêts inscrits sur les rôles d’imposition, y compris les intérêts de retard. En revanche, le principal et les frais de notification et de toute procédure d’exécution restent dus dans leur intégralité. Les dettes résultant de la liquidation d’office et du contrôle formel des déclarations fiscales, les cotisations de sécurité sociale de l’INPS déclarées mais non payées et les pénalités pour infraction au code de la route imposées par les administrations de l’État entrent dans le champ d’application.
L’adhésion à la procédure doit avoir lieu, sous peine de déchéance, avant le 30 avril 2026, en présentant une demande spécifique exclusivement en mode télématique, à travers le portail de l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Avec la demande, le contribuable identifie les charges à définir, opte pour le paiement en une fois ou pour le plan d’acomptes et s’engage à renoncer à tout litige en cours concernant les mêmes rôles.
L’introduction de la demande produit des effets juridiques importants. En particulier, les délais de prescription et de déchéance relatifs aux charges définissables sont suspendus ; de nouvelles actions conservatoires ou exécutives ne peuvent être entamées et celles en cours restent suspendues, à moins qu’une issue positive de la vente aux enchères ne soit déjà intervenue. Toutefois, les détentions administratives et les hypothèques déjà inscrites à la date de la demande restent effectives.
Notification de l’agent de recouvrement
Au plus tard le 30 juin 2026, l’agent de recouvrement notifie au débiteur le montant total des sommes dues et les modalités du plan de paiement. Le paiement peut être effectué en une seule fois avant le 31 juillet 2026 ou par versements échelonnés jusqu’à un maximum de 54 versements bimestriels, avec prolongation du plan jusqu’en 2035. Des intérêts au taux de 3 % par an courent sur les montants différés à partir du 1er août 2026. La compensation au moyen du formulaire F24 n’est pas autorisée.
Déchéance de la mise au rebut
Le défaut de paiement ou le non-paiement de deux tranches, même non consécutives, ou de la dernière tranche entraîne la perte automatique du bénéfice de la définition facilitée. Dans ce cas, les activités de recouvrement des créances sont reprises et les délais de prescription précédemment suspendus recommencent à courir.
Par conséquent, la mesure représente une opportunité importante de régularisation, mais nécessite une évaluation minutieuse de la viabilité financière du plan choisi, à la lumière du régime de prescription strict prévu par la règle.
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